Réglementation
Convention sur la diversité biologique
La Convention sur la Diversité Biologique (CDB) est un traité international qui a pour objectif :
- La conservation de la diversité biologique
- L’utilisation durable de la diversité biologique
- Le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques
La CBD concerne tous les niveaux de la diversité biologique : les écosystèmes, les espèces, les races, les lignées et les différents types de ressources génétiques et biologiques (ADN, gamètes, embryons, cellules souches, cellules et tissus) mais elle concerne aussi toutes les biotechnologies à travers le protocole de Carthagène sur la biosécurité. Son objectif est que les pays signataires de la CBD et ayant ratifié la convention mettent en place des stratégies nationales pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique.
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Protocole de Nagoya
Le protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages (APA) est un traité international sur la biodiversité adopté le 29 octobre 2010 par la Conférence des Parties à la convention sur la diversité biologique des Nations Unies, à Nagoya (Japon). Son entrée en vigueur date toutefois du 14 octobre 2014 il a été ratifié à ce jour par 117 états signataires.
Les animaux, bactéries, plantes, ou tous autres organismes, les connaissances et pratiques traditionnelles développées par les communautés locales et autochtones sont concernées par le protocole de Nagoya. Cet accord donne suite et conforte la Convention sur La Diversité Biologique. Il renforce l’objectif du partage juste et équitable des avantages commerciaux ou scientifiques découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Les communautés locales et autochtones disposent du droit d’accorder l’accès à certaines ressources génétiques pour promouvoir ou protéger leurs connaissances traditionnelles.
Le protocole vise à :
- Améliorer l’accès aux ressources génétiques par la création de règles, de conditions et de procédures justes, claires et transparentes, tout en respectant le consentement préalable en connaissance de cause du pays dans lequel la ressource est localisée avant que l’accès ne soit accordé. Ces accords ont pour but de lutter contre la biopiraterie.
- Permettre un partage juste et équitable des avantages tirés des ressources génétiques qu’ils soient commerciaux, scientifiques ou d’autre nature comme le transfert de biotechnologies.
Les recherches participant à l’amélioration et la conservation du développement durable sont encouragées.
Les situations d’urgence actuelles ou imminentes tout comme la durabilité de l’alimentation et l’agriculture doivent également être prises en considération.
Pour obtenir l’accès à une ressource génétique ou à des pratiques et connaissances traditionnelles, le futur utilisateur demande le consentement préalable en connaissance de cause au fournisseur. Ensemble, ils décident des conditions d’accès et du partage des avantages obtenus pour arriver à un accord commun.
Le Protocole de Nagoya transmet à l’Etat le pouvoir du fournisseur d’un échantillon à accorder ou non son utilisation. En France, une personne désirant obtenir une ressource génétique doit tout d’abord soumettre une déclaration au ministère de la transition écologique et solidaire (MTES). Les espèces d’animaux domestiques bénéficient toutefois d’un système de demande allégé dans le but de faciliter les échanges génétiques.
Le respect de nouvelles conditions d’accès à la ressource génétique sont à ajouter si celle-ci provient d’un pays étranger, auquel cas un permis ministériel du pays donneur est requis pour import. Il est important de noter que l’Etat donneur est entièrement propriétaire de l’échantillon si celui-ci est récupéré dans la nature.